CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Ludivine CLAUDE (EI), domiciliée au 63 rue SADI CARNOT, 92800 PUTEAUX, immatriculée au 91307088400014

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus. 

Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par Ludivine CLAUDE (EI)

Prestataire : désigne Ludivine CLAUDE (EI) en sa qualité de professionnel.

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Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Ludivine CLAUDE (EI) et de ses clients. 

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté. 

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

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Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet.

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Article 3. Services

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de la naturopathie. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet (www.ludivine-naturopathe.fr):

• Offre accompagnement naturopathique (Rééquilibrage alimentaire, belle peau, accompagnement grossesse, préconception et fertilité, digestion facile)

Contenu : 1 séance bilan + 1 protocole naturopathique en format PDF envoyé par email sous 3 jours ouvrés + 2 séances de suivi + disponibilité par email du lundi au vendredi (fréquence des échanges et délai de réponse dans la mesure du raisonnable - maximum 4 jours ouvrés).

• Appel découverte gratuit de 15 min : Ceci n'est pas une consultation mais permet d'orienter le client vers un pack qui lui correspond, aucun protocole ne sera donné.

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Les objectifs du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif. 

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services.

Le prestataire peut décaler la date de remise du protocole.

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Article 4. Durée et rythme

Les services proposés par le prestataire ont une durée moyenne :

• 6 à 12 mois pour l’offre Accompagnement Naturopathique (Rééquilibrage alimentaire, belle peau, accompagnement grossesse, préconception et fertilité, digestion facile)

Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant (susceptible de varier en fonction des jours fériés, vacances...) :

• Lundi : 8h-18h

• Mardi : 8h-18h

• Mercredi : 8h-18h

• Jeudi : 8h-18h

• Vendredi : 8h-18h

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un rendez-vous. 

En dehors des consultations, les communications entre le Client et le Prestataire se feront par mail exclusivement, sauf si les deux
parties ont besoin d’échanger occasionnellement par téléphone. Le Client est prié de ne pas communiquer par sms ou via les réseaux
sociaux.

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Article 5. Réservation 

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet,

• cliquant sur les boutons installés à cet effet,

• choisissant une date de rendez-vous,

• complétant le formulaire,

• procèdent au paiement en ligne

• et en confirmant son choix.

Le client recevra une confirmation de sa réservation à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire et s'il le souhaite un rappel par sms.

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Article 6. Politique tarifaire

Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande sur le site internet. 

La gamme tarifaire est prévue telle que suit :

• Accompagnement naturopathique / 260 € HT

• Accompagnement Grossesse / 350 € HT
  (TVA non applicable, article 293 B CGI - régime de la micro entreprise)

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En cas d'incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.

Le seul moyen de paiement accepté par le prestataire est le paiement par cartes bancaires via STRIPE. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Le prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

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Article 7. Exécution de la prestation

Les prestations proposées sont réalisées à distance ou en présentiel.

Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :

• Appels téléphoniques

• Visio-conférence

• Mails

Dans le cadre d’une visioconférence, la prestataire enverra un lien au client au plus tard 15 minutes avant la réunion prévue.

Il est rappelé que ce document ne remplace en aucun cas une prescription médicale ou un parcours de soin classique. 

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Article 8. Responsabilités 

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. 

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions. 

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Le Prestataire n’est ni médecin, ni guérisseur. Il n’établit pas de diagnostic, si vous suivez un traitement médical, seul votre médecin traitant est habilité à le modifier ou le supprimer.

En aucun cas les conseils et informations contenus dans les articles, écrits, vidéos, produits numériques et formations ne doivent se substituer aux contrôles, suivis et avis d’un médecin. Les conseils nutritionnels n’ont qu’un caractère préventif.

Les résultats physiques ou de santé ne sont pas garantis car chaque individu est différent et les résultats peuvent varier d’un individu à un autre. Par soucis d’éthique, Ludivine CLAUDE ne garantit donc pas un résultat.

Les conseils du Prestataire sont des indications qui n’ont pas valeur d’obligation. Ainsi, le Client est libre de suivre ou non ces
conseils.
Le Prestataire n’est pas responsable d’éventuelles réactions allergiques du Client ou d’éventuelles interactions ou contrindications entre
tout traitement médical préalable du Client et les ingrédients suggérés dans le Service.

Enfin la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

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Article 9. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.  

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

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Article 10. Données personnelles

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat. 

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente. 

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers. 

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Article 11. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire. 

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Il est strictement interdit de publier tout ou partie des documents sur des forums, groupes Facebook, Instagram, ou tout autre réseau social, sous peine de poursuites judiciaires.

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Article 12. Discrétion et secret

Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

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Article 13. Délai de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L121-20 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

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Article 14. Report et Annulation

Le client peut reprogrammer sa participation à une réunion, à condition de prévenir le prestataire par écrit au moins 48h avant la date prévue. Toute vente est définitive et non-remboursable. Si le Client annule la consultation moins de 48 heures avant la date et l’heure prévue, le payement de la totalité du Service est dû.

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Toute demande de modification de rendez-vous doit être communiquée au prestataire par le biais d’un mail à l’adresse : ludivineclaude.pro@gmail.com

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Le prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s'engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

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Article 17. Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire peut demander aux clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…). 

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, capture d'écrans, reproduction d'échanges SMS ou mail, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite. 

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne. 

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Article 18. Médiation

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, ma société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

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http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à :

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

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Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.

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Politique de confidentialité

En toute transparence, le prestataire vous informe sur le traitement de vos données personnelles, de manière concise, transparente et compréhensible, par le biais de cette politique de confidentialité. Toute donnée à caractère personnel est traitée avec loyauté, transparence et licéité par votre prestataire, qui est la responsable du traitement des données personnelles sur ce site internet.

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1.  Droit applicable - base légale 

Cette présente politique de confidentialité est assurée conforme aux obligations légales suivantes :

• Articles 12, 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.

• Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles pour les questions de traitement de données à caractère personnel.

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : pour toute suppression de contenus litigieux.

 

2.  Collecte des données personnelles

Les données personnelles sont collectées automatiquement, à des fins commerciales, de statistiques et de prospection, lorsqu’un formulaire de contact est rempli, une prise de rendez-vous, une demande devis en ligne ou l’émission d’une facture, dès que nécessaire. Le traitement des données à caractère personnel ne peut pas concerner :

• L’origine raciale ou ethnique, 

• Les opinions politiques, 

• Les convictions religieuses ou philosophiques,

• L’appartenance syndicale,

• Les données génétiques, 

• Les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique,

• Les données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle

• L’orientation sexuelle d'une personne physique,

• Les condamnations pénales et infractions.

Les données sont traitées, transférées, stockées hors de l’Union européenne avec les outils suivants : Google Analytics.

Les données collectées sont : 

• Nom 

• Prénom

• Adresse mail

• numéro de téléphone

 

3.  Finalité du traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles est réputé licite lorsqu’au moins une des conditions est remplie :

• L'utilisateur du présent site internet a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour avoir accès aux services gratuits du prestataire, comme la newsletter

• Le traitement est nécessaire pour l’exécution d'un contrat avec le prestataire.

• Le traitement est rendu nécessaire pour la mise en conformité de le prestataire à une obligation légale, à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

 

4.  Consentement à la collecte des données personnelles

L’Utilisateur doit donner son consentement à la collecte des données personnelles pour bénéficier des prestations de services du prestataire. 

Il est possible de retirer ce consentement à tout moment, dans la plus simple des formalités, par contact écrit au prestataire. L’Utilisateur qui retire son consentement a conscience que cela ne remet pas en cause la licéité du traitement antérieur de ses données personnelles.

 

5.  Destinataires des données

La destinataire des données personnelles est le prestataire responsable du traitement des données personnelles sur ce site internet. Aucune donnée personnelle n’est transmise, vendue ou louée à des tiers. Elle ne fait aucunement appel à des services de sous-traitance des données personnelles.

 

6.  Registre des activités de traitement

En principe, chaque responsable du traitement doit tenir un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité, mentionnant :

• Le nom et les coordonnées du responsable du traitement 

• Les finalités du traitement

• Une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel

• Les catégories de destinataires qui ont eu connaissance des données personnelles ou les modalités de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale

• Les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données

• La description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles 

Ce registre prend la forme d’un écrit qui peut être électronique ou sous forme papier. 

L’autorité de contrôle CNIL doit y avoir accès sur simple demande, notamment lorsque l’entreprise dépasse plus de 250 employés ou si ses activités comportent un risque récurrent pour les droits et libertés des personnes concernées.

 

7.  Droit d’accès aux données

Toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation sur les informations suivantes :

• Les finalités du traitement ;

• Les catégories de données à caractère personnel concernées ;

• Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;

• Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

• L’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement ;

• Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;

• Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source

• L’existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage.

Dès lors, le prestataire doit lui fournir une copie sur simple demande écrite.

 

8.  Droit de modification des données personnelles

Toute personne concernée peut demander au prestataire d’obtenir la rectification des données personnelles la concernant, si elles sont inexactes. Elle peut aussi demander à compléter, par écrit, les données à caractère personnel qui sont collectées par le prestataire.

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9.  Droit de suppression des données personnelles

Tout utilisateur ou client a le droit à l’oubli. Les personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel peuvent exiger la suppression des données si l’un de ces cas se présente :

• Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;

• La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement,

• La personne concernée s'oppose au traitement ;

• Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;

• Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;

• Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information,

Les données personnelles collectées sont automatiquement effacées au bout de 3 ans de collecte par le prestataire.

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10. Droit d’opposition et limitation

Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel peut refuser d’y consentir, ou limiter librement son champ d’application, lorsqu’un élément s’applique :

• L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;

• Le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;

• Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;

• La personne concernée s'est opposée au traitement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

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11. Droit de portabilité

La portabilité des données personnelles est de droit pour toute personne concernée qui veut transmettre ses données à un autre responsable de traitement, sans opposition du prestataire, lorsque cela est techniquement possible et que cela ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Toute demande en ce sens doit être formulée à l’écrit auprès du prestataire.

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12. Sécurité du traitement

Pour maintenir un risque bas de fuites des données à caractère personnel, le prestataire peut renforcer ses mesures de conservation des données : mettre en place des pseudonymes, des chiffrements, un protocole de crise ou réévaluer les degrés du protocole en vigueur.

Les risques à évaluer dans le cadre du traitement sont de plusieurs natures, telle la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.

En cas de risque avéré de violation des données personnelles, le responsable des traitements doit communiquer à la personne concernée, dans des termes clairs et simples, toute information et mesure concernant la résolution du problème.

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13. Responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles est : Ludivine CLAUDE / EI que vous pouvez contacter par email : ludivineclaude.pro@gmail.com et par écrit Ludivine Claude, 63 rue SADI CARNOT, 92800 PUTEAUX

Le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et professionnelles pour examiner et actualiser efficacement la collecte et le traitement de vos données personnelles. Il prend en compte, pour cela, la nature, la portée, le contexte et les finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques.

Il s’engage à coopérer et travailler, en toute intelligence, avec l'autorité de contrôle, sur simple demande de cette dernière, dans le cadre de l’exécution de ses missions.

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14. Modération des commentaires

Tout commentaire et avis laissé sur ce site internet peut faire l’objet d’une modération, et tout commentaire abusif sera supprimé par voie de signalement ou directement par le prestataire.

Les commentaires peuvent faire l’objet d’une modération par le prestataire, sur signalement ou en cas de constatation de non-respect des autres, conformément à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sur toute suppression de contenus litigieux.

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15. Cookies

En naviguant sur ce site, vous acceptez que le site internet puisse implanter des cookies dans votre navigateur, afin de bénéficier des prestations du prestataire.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le Toute réclamation à ce sujet doit être portée au prestataire.

Vous pouvez donc librement refuser l’utilisation des cookies par le menu réglage de votre navigateur. 

Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas que nous collections vos données personnelles, vous ne pourrez pas utiliser tous les services du site, tels qu’une demande de contact ou de prestation, la collecte de renseignements pour recevoir des newsletters. En effet, certaines informations vous concernant sont nécessaires pour l’utilisation de notre site, et peuvent collecter des données sur votre adresse IP, votre navigateur, vos temps d’accès, pré-remplissage automatique.

Ces informations collectées par le présent site internet sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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16. Réclamations - CNIL

Conformément à l’article 55 du Règlement général des données personnelles, si vous estimez que le prestataire a violé vos droits concernant le traitement des données personnelles, vous pouvez écrire une réclamation à la CNIL dans les meilleurs délais, idéalement 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. La notification de la violation doit :

• Décrire la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

• Identifier le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

• Décrire les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

• Décrire les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

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Mentions légales

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Editeur

L’éditeur du site internet est :  Ludivine CLAUDE Naturopathe

• Ludivine CLAUDE (EI), 

• Domiciliée au 63 rue SADI CARNOT, 92800 PUTEAUX 

• Immatriculée sous le numéro 91307088400014.

Vous pouvez contacter le responsable de l’édition du site internet par le biais téléphonique, au : : 06 82 55 12 75 et par mail, à l’adresse ludivineclaude.pro@gmail.com

Directeur de la publication

Le site internet Ludivine CLAUDE Naturopathe www.ludivine-naturopathe.fr est dirigé et exploité par:

• Ludivine CLAUDE (EI), 

• Domiciliée au 63 rue SADI CARNOT, 92800 PUTEAUX 

• Immatriculé sous le numéro 91307088400014.

Vous pouvez contacter le directeur de la publication du site internet par le biais téléphonique, au : 06 82 55 12 75 et par mail, à l’adresse ludivineclaude.pro@gmail.com

 

Hébergeur du site internet

Le présent site internet est hébergé par : WIX

• Nom du site hébergeur : WIX

 

Protection de la propriété intellectuelle

• Les éléments présents sur ce site internet sont fournis par le prestataire. Ils restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. 

• La reproduction, partielle ou totale, des œuvres sur le site internet ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire.

• Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations connexes à celles exercées par le prestataire. Aucune action de parasitisme et de concurrence déloyale ne sera tolérée. Il est strictement interdit aux utilisateurs de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

 

Informatique et libertés

• Les données traitées en ligne par Ludivine CLAUDE concernent les informations personnelles des utilisateurs, après avoir recueilli leur consentement. Aucune donnée personnelle n'est vendue, transférée ou communiquée à des tiers.

• Elles sont conservées par le prestataire pour une durée de 3 ans, à des fins professionnelles de prospection.

• Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. La responsable des traitements de données personnelles sur ce site internet est Ludivine CLAUDE. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez contacter Ludivine CLAUDE, à l'adresse mail suivante : ludivineclaude.pro@gmail.com

• Pour solliciter une modification, une rectification ou une suppression des données vous concernant, il vous suffit d'envoyer au prestataire un courrier par voie électronique ou postale en justifiant de votre identité.

Si vous estimez que le site internet ne respecte pas vos droits en matière de protection des données personnelles, vous pouvez également former un recours auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), après une tentative préalable de résolution amiable des différends.

Merci de consulter la politique de confidentialité prévue à ce sujet.

 

Les cookies

• En naviguant sur ce site, vous acceptez que le site internet puisse implanter des cookies dans votre navigateur, afin de vous proposer des prestations de naturopathie. 

• L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée au prestataire.

• Vous pouvez donc librement refuser l’utilisation des cookies par le menu réglage de votre navigateur. 

• Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas que nous collections vos données personnelles, vous ne pourrez pas utiliser tous les services du site, tels qu’une demande de contact ou de prestation, la collecte de renseignements pour recevoir des newsletters. En effet, certaines informations vous concernant sont nécessaires pour l’utilisation de notre site, et peuvent collecter des données sur votre adresse IP, votre navigateur, vos temps d’accès, pré-remplissage automatique.

• Ces informations collectées par le présent site internet sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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